CE, 28 janvier 2019, Caisse des dépôts et consignations c/ M. M…, req. n° 414805, à paraître aux Tables du Recueil
Le veuf d’une fonctionnaire territoriale qui percevait une pension de réversion avait conclu un pacte civil de solidarité en 2008.
En 2014, la CNRACL a mis fin au versement de la pension lorsqu’elle a eu connaissance du PACS conclu par l’intéressé plusieurs années auparavant.
Le Tribunal administratif, saisi d’une contestation du bénéficiaire de la pension de réversion, avait estimé que la CNRACL avait pu non seulement mettre fin au versement de la pension de réversion mais également solliciter à l’intéressé le remboursement des sommes indument perçues en 2014 ainsi qu’au cours des trois années précédentes, en application de l’article L.93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Saisi d’un pourvoi de la CNRACL, le Conseil d’Etat juge d’une part que si l’article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionne, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d’une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l’état de concubinage notoire, il implique nécessairement, eu égard à l’objet de cette réglementation, que la conclusion d’un PACS produise le même effet.
D’autre part, il rappelle que la règle de prescription posée par l’article L.93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne s’applique pas en cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, ce qui était le cas en l’espèce du bénéficiaire qui omis d’informer la CNRACL de la conclusion d’un PACS.
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