CE, 29 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, req. n° 424846.
L’arrêt donne une nouvelle illustration de la jurisprudence « Béziers II » (CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806).
L’arrêt sanctionne le juge des référés pour erreur de droit au motif qui s’était abstenu, pour rejeter la demande de suspension de la décision d’une commune résiliant un contrat relatif à l’exploitation de parcs de stationnement, de rechercher si les vices invoqués par la société à l’encontre de la mesure de résiliation étaient d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société.
Rappelons que le juge des référés est tenu de rechercher si, eu égard à leur gravité et, le cas échéant, à celle des manquements de la société à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, une telle reprise n’était pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général
Par ailleurs, l’existence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la reprise des relations contractuelles ne peut être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
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