CE, 18 mars 2019, SCI des Cèdres, req. n° 411462, à paraître aux Tables du Recueil
Un propriétaire avait obtenu de la Cour administrative de Lyon la condamnation d’une commune à l’indemniser des dommages subis par sa clôture ainsi que le prononcé d’une injonction de dévitaliser des racines et d’abattre un acacia.
La cour administrative d’appel de Lyon avait étendu à la responsabilité sans faute la possibilité donnée au juge du référé de prononcer une injonction de faire cesser le fait générateur fautif ou d’en pallier les effets.
Rappelons que le juge du référé a la possibilité d’ordonner, à titre principal, toutes mesures utiles de nature à prévenir ou faire cesser un danger immédiat (CE, sec., 18 juill. 2006, Mme Elissondo Labat, req. n° 283474) et de prononcer une injonction complémentaire de faire cesser le fait générateur du dommage en cas de dommage fautif (CE, 27 juill. 2015, M. B c. Cne d’Hébuterne, req.n° 367484).
Le Conseil d’État casse l’arrêt, refusant que soit prononcée une telle injonction en dehors des cas dans lesquels « le préjudice […] trouve sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l’ouvrage ».
Eric GINTRAND
Avocat associé
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