CE, 27 février 2019, Sté Opilo, req. n° 410537, à paraître aux Tables du Recueil
Selon l’arrêt, lorsqu’une décision juridictionnelle annule en appel la décision du juge de première instance qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou qui a prononcé sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l’exécution de la décision juridictionnelle annulée n’est pas indemnisable.
En revanche, la personne publique doit alors décider la reprise des relations contractuelles, sauf perte d’objet et sous réserve d’une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits d’un nouveau titulaire.
Si elle ordonne la reprise et que le cocontractant a déjà été indemnisé des conséquences de la résiliation initiale, celui-ci doit alors restituer l’indu : les sommes versées correspondant à la durée d’exécution restante.
Si elle n’ordonne pas la reprise, le droit à indemnisation s’apprécie au regard des motifs de ce refus, et tient compte des éventuelles sommes déjà versées après la résiliation initiale.
Eric GINTRAND
Avocat associé
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