CAA Bordeaux, 9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, req. n° 17BX01308
Il résulte de l’arrêt de la Cour que lorsque le service des domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon substantielle, lorsque l’évolution du classement de la parcelle est envisagée avec un degré suffisant de vraisemblance, alors même que la procédure de modification de la carte communale n’a pas été entamée.
Rappelons que s’agissant d’une simple consultation, les collectivités peuvent décider de passer outre l’estimation des domaines, à condition que leur décision soit motivée par l’intérêt général et que le prix retenu ne soit pas substantiellement supérieur à l’estimation du service des domaines, ni entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’intérêt pour la collectivité de l’acquisition envisagée (CAA Bordeaux, 26 avril 2018, commune d’Itxassou, req. n° 16BX01199).
Il en est de même si le prix de vente est substantiellement inférieur au montant estimé par les domaines (CE, 25 septembre 2009, Cne de Courtenay , req. n° 298918).
Eric GINTRAND
Avocat associé
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