CE, 22 mai 2019, Association les familles rurales fédération départementale du Gard, req. n° 423230, à mentionner aux tables du Recueil
En l’espèce, une commune avait décidé de créer un service public d’accueil de la petite enfance et d’affecter à ce service public les locaux communaux qu’elle avait mis à la disposition d’une association.
Les locaux, dans lesquels l’association exploitait une crèche et une halte-garderie, disposaient déjà des aménagements indispensables à l’activité de service public dont la création avait été décidée.
En retenant que les locaux en cause pouvaient être regardés comme une dépendance du domaine public de la commune et que la demande de cette dernière tendant au prononcé d’une mesure d’expulsion de ces locaux relevait de la compétence de la juridiction administrative, le Conseil d’État juge que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit.
Toutefois, l’association qui occupait régulièrement les locaux avait pris acte de la volonté de la commune de mettre fin à cette convention et l’arrêt constate qu’elle n’avait pas manifesté son intention de se maintenir dans les lieux après l’expiration de son titre.
Le Conseil d’État juge en conséquence, qu‘en estimant que les conditions d’urgence et d’utilité requises par l’article L. 521-3 du code de justice administrative étaient satisfaites, compte tenu de l’opposition manifestée par l’association et des nécessités liées à l’ouverture prochaine de la crèche municipale, le juge des référés avait dénaturé les pièces du dossier.
Eric GINTRAND
Avocat associé
N'hésitez pas à partager cette actualité :
Découvrez nos autres actualités :
Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de deux dispositions législatives relatives à la protection [...]
Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié
Ce 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que les ressortissants russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté leur poste peuvent obtenir le statut de réfugié. Cette décision ...
La régularisation par le travail
Il est possible, alors même que vous êtes en situation irrégulière, de régulariser votre situation par le travail grâce à l’admission exceptionnelle au séjour. En vertu du code de [...]
Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier
En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de [...]
Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance d’une carte professionnelle ?
Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession. Le CNAPS est habilité à délivrer et refuser l’octroi des titres [...]
CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard dans la notification de [...]
Marchés publics
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S. Le 8 mai 2021, [...]
Contrat de concession
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure [...]
