CAA Lyon, 3 décembre 2019, commune de Montmerle-sur-Saône, req. n° 17LY4277
Dans cette affaire est étendu aux directeurs généraux des services (DGS), l’obligation de recherche de reclassement avant de licencier un fonctionnaire en CDD occupant des fonctions de DGS.
Rappelons que cette obligation s’applique :
- aux fonctionnaires d’État en CDI (CE, avis 25 septembre 2013, req. n° 365139) ;
- aux contractuels de droit public (CE, 26 février 2007, ANPE, req. n° 276863) ;
- aux agents publics qui se trouvent de manière définitive atteints d’une inaptitude physique à occuper leur emploi (CE, 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle, req. n° 227868 : Rec. CE, p. 319).
Eric GINTRAND
Avocat associé
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