CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, req. n° 435277, à mentionner aux tables du Recueil
Selon l’arrêt, la publication d’un arrêté préfectoral interdisant la circulation sur une route forestière dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, fait courir le délai de recours contentieux, alors même que cet arrêté n’a pas été affiché à la mairie.
Rappelons que la formalité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire d’une autorité départementale peut être soit la publication, soit l’affichage à l’hôtel du département mais que l’affichage ne suffit pas à faire courir le délai du recours contentieux contre cet acte (CE, Sect., 3 décembre 2018, Ligue française des droits de l’homme et du citoyen, req. n° 409667 : Rec. CE, p. 434).
Eric GINTRAND
Avocat associé
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