CE, 3 avril 2020, M. G…, req. n° 436549, à publier au Recueil
L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit qu’en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le POS immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de 24 mois.
Selon l’arrêt, le délai de 24 mois pendant lequel le POS immédiatement antérieur est remis en vigueur commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 l’ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement à cette date.
Eric GINTRAND
Avocat associé
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