CE, 20 novembre 2020, Association Trans’Cub, req. n°428156, à mentionner aux tables
On sait que le recours de plein contentieux contre la validité des contrats administratif issu de l’arrêt Tarn-et-Garonne ne peut s’appliquer qu’aux contrats conclus avant sa lecture, à savoir le 4 avril 2014 (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, Rec. CE, p. 70).
Dans l’arrêt rapporté, le Conseil d’État admet désormais qu’elle s’applique pleinement à l’avenant signé après cette date, et ce même s’il vient modifier un contrat passé antérieurement au 4 avril 2014.
Eric GINTRAND
Avocat associé
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