CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, req. n° 427616, à mentionner aux tables du Recueil
En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat, en l’espèce une concession d’aménagement, prise par la personne publique, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
Dans le cadre de son contrôle, le Conseil d’État vérifie souverainement sous réserve de dénaturation l’existence d’une résiliation tacite du contrat au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.
En l’espèce, l’arrêt considère que l’abandon de la réalisation de plusieurs tranches du programme d’aménagement en raison de risques d’inondation relevées par des études postérieures à la conclusion de la concession constitue une résiliation pour motif d’intérêt général.
Sur le terrain indemnitaire, le Conseil d’État juge que si la résiliation de la concession d’aménagement pour motif d’intérêt général est de nature à ouvrir droit à indemnité au bénéfice de la requérante, du fait de la non réalisation de plusieurs tranches correspondant, les éléments produits par la société ne permettent pas d’établir que des dépenses auraient été engagées pour la réalisation de ces tranches et que les préjudices invoqués par la société concessionnaire résultant de leur non réalisation, y compris le manque à gagner, présentent un caractère purement éventuel.
Il juge en conséquence que la société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle aurait subis du fait de la résiliation tacite de la convention pour un motif d’intérêt général.
Eric GINTRAND
Avocat associé
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