Refus de renouvellement d’un contrat unique d’insertion – indemnisation chômage
Cass. soc., 16 janvier 2019, Mme Vanessa S..., n° 17-11.975 Mme S. avait [...]
Marché de maîtrise d’œuvre – Avenants – modification substantielle
CAA Lyon, 10 janvier 2019, Syndicat mixte des transports pour le Rhône et [...]
Décision prise en exécution d’un jugement d’annulation
CAA Lyon, 7 janvier 2019, Préfet de la Haute-Savoie, req. n° 18LY02455 La Cour [...]
