Communication de documents aux élus municipaux
CE, 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 416542 Le contentieux [...]
Mise à disposition de locaux à une association cultuelle
CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, req. n° 417629, à paraître au Recueil [...]
Fonctionnaires : consultation CAP
CE, 30 janvier 2019, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, req. n° 409384, à paraître [...]
Pension et retraite des agents des collectivités locales
CE, 28 janvier 2019, Caisse des dépôts et consignations c/ M. M…, req. [...]
Refus de renouvellement d’un contrat unique d’insertion – indemnisation chômage
Cass. soc., 16 janvier 2019, Mme Vanessa S..., n° 17-11.975 Mme S. avait [...]
