Zone de montagne – groupe de constructions
CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, req. n° [...]
Affichage du permis
CE, 16 octobre 2019, M. et Mme G… et M. et Mme T…, [...]
Lotissement
CE, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S…,req. n° 419837, [...]
Évaluation environnementale
CE, 25 septembre 2019, France Nature Environnement, req. n° 427145, à mentionner aux [...]
Procédure – suspension de l’exécution des travaux
CE, 23 septembre 2019, M. P…, req. n° 424270, à mentionner aux tables [...]
Permis de construire : construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l’urbanisme)
CE, 26 juin 2019, M. D…, req. n° 412429, à mentionner au Recueil [...]
Portée des exceptions prévues au 1° du I de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme, à la règle de constructibilité limitée
CE, 29 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires c/ M. P…, [...]
Permis de construire : point de départ du délai exceptionnel en l’absence d’affichage
CAA Bordeaux, 30 avril 2019, Mme C, req. n° 17BX00818 Alors même que [...]
