Affichage du permis
CE, 16 octobre 2019, M. et Mme G… et M. et Mme T…, [...]
Groupements d’entreprises – répartition des pénalités de retard
CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°s 422615 425080, à mentionner au Recueil [...]
Dommages de travaux publics
CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, req. [...]
Responsabilité du comptable public
CE, Sect., 6 décembre 2019, Mme B…, req. n° 418741, A et CE, [...]
Lotissement
CE, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S…,req. n° 419837, [...]
Résiliation anticipée d’une concession – indemnités de rachat des biens
CE, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104, à mentionner au Recueil Selon [...]
Marché public : décompte général définitif et appel en garantie
CE, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, n° [...]
Refus de transformation du CDD en CDI par l’agent public
CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’éducation nationale, req. n°408514, sera mentionné aux [...]
