Régularisation du permis de construire
CAA Lyon, 28 janvier 2020, SCI L’IDEAL, req. n° 18LY01801 Selon l’arrêt de [...]
Recours à la médiation et homologation de l’accord par le juge
CAA Bordeaux, 30 décembre 2019 - Bordeaux Métropole, req. n° 19BX0323530 A l’occasion [...]
Question préjudicielle posée par le juge judiciaire
CE, 24 février 2020, Société La Grand’maison, req. n° 431255, à paraître aux [...]
Marchés publics et contestation du décompte
TA Grenoble, 14 novembre 2019, Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 1706570 [...]
Ouvrage public : démolition
CE, 28 février 2020, M. et Mme H…, Req ; n° 425743, à mentionner [...]
Licenciement et obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services
CAA Lyon, 3 décembre 2019, commune de Montmerle-sur-Saône, req. n° 17LY4277 Dans cette [...]
Responsabilité de l’Etat pour faute lourde : tempête Xynthia
CAA Nantes, 10 décembre 2019, , Ministre de la transition écologique et solidaire, [...]
Zone de montagne – groupe de constructions
CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, req. n° [...]
