Police des immeubles menaçant ruine
CE, 28 septembre 2020, M. et Mme G… et autres, req. n° 426290, [...]
Police des immeubles insalubres
CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 429980, à mentionner aux [...]
Compatibilité du PLU avec le SCoT
CE, 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de [...]
Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement
Cons. const., DC n° 2020-855 QPC, 9 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel a [...]
Droit des collectivités territoriales – délibération autorisant le transfert de propriété – acte créateur de droits
CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, req. n° 427738, [...]
Droit de la fonction publique – mobilité
CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, req. n° 437891, à mentionner dans les tables du [...]
Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer
CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, req. n° 427163, à publier [...]
Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage
CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. [...]
