Droit des collectivités territoriales – associations – subventions
CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les [...]
Droit des contrats publics – droit de la concurrence
CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil [...]
Droit des contrats publics – résiliation d’un marché – principe de loyauté
CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, req. n° 430864, à publier [...]
Droit des contrats publics – modulation des pénalités
CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041 Conformément à la [...]
Droit des contrats publics – responsabilité décennale
CAA Versailles, 2 juillet 2020, Société Ducrocq Ingénierie et Process, req. n° 17VE02206 [...]
Droit de la fonction publique – protection fonctionnelle – impartialité du supérieur hiérarchique
CE, 29 juin 2020, M. L…, n° 423996, à publier au Recueil Le [...]
Droit public économique – aides d’état
CE, 25 juin 2020, Département de Seine-Saint-Denis c/ Société Transports rapides automobiles, n° [...]
Droit de l’urbanisme – art. L. 600-12-1
CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, à mentionner aux tables du [...]
