Droit des collectivités territoriales – stationnement payant – titre exécutoire – cession du véhicule
CE, 10 juin 2020, M. N…, n° 427155, à publier au Recueil L’article [...]
Droit des contrats publics – compétence
CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n° 436922, 436925 et 436926, [...]
Droit de l’urbanisme – application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736, à mentionner aux tables du [...]
Droit des contrats publics – référé contractuel – offre anormalement basse
CE, 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982, à publier au Recueil [...]
Droit public général – domaine – occupation irrégulière – libération des lieux sous astreinte
CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, req. n° 432977, à mentionner [...]
Droit des collectivités territoriales – voirie
CE, 27 mai 2020, M. et Mme M… et autres, req. n° 433608, [...]
Droit de l’urbanisme – remise en vigueur du plan d’occupation des sols (POS)
CE, 3 avril 2020, M. G…, req. n° 436549, à publier au Recueil [...]
Droit de l’urbanisme – extension de l’urbanisation
CE, 3 avril 2020, M. F…,req. n° s 419139 419142 419144, à publier [...]
