Compatibilité du PLU avec le SCoT
CE, 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de [...]
Droit des collectivités territoriales – délibération autorisant le transfert de propriété – acte créateur de droits
CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, req. n° 427738, [...]
Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer
CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, req. n° 427163, à publier [...]
Droit des contrats publics – droit de la concurrence
CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil [...]
Droit des contrats publics – résiliation d’un marché – principe de loyauté
CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, req. n° 430864, à publier [...]
Droit des contrats publics – responsabilité décennale
CAA Versailles, 2 juillet 2020, Société Ducrocq Ingénierie et Process, req. n° 17VE02206 [...]
Droit public économique – aides d’état
CE, 25 juin 2020, Département de Seine-Saint-Denis c/ Société Transports rapides automobiles, n° [...]
Droit de l’urbanisme – application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736, à mentionner aux tables du [...]
