Droit des contrats publics – référé contractuel – offre anormalement basse
CE, 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982, à publier au Recueil [...]
Droit de l’urbanisme – remise en vigueur du plan d’occupation des sols (POS)
CE, 3 avril 2020, M. G…, req. n° 436549, à publier au Recueil [...]
Droit de l’urbanisme – extension de l’urbanisation
CE, 3 avril 2020, M. F…,req. n° s 419139 419142 419144, à publier [...]
Droit des contrats publics – entente – agissements dolosifs
CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, req. n° 420491, à publier au [...]
Droit des contrats publics – recours « Tarn et Garonne »
CE, 27 mars 2020, M. L… et autres, req. n° 426291, à publier [...]
Droit des contrats publics – marchés publics – prestations complémentaires
CE, 27 mars 2020, Société Géomat, req. n° 426955, à mentionner aux tables [...]
Droit public général – actes règlementaires – publicité
CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, req. [...]
Droit de l’urbanisme – art. R.111-27
CE, 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, req. [...]
