Covid-19 : dispositions électorales

La loi organique n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face [...]

Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d’équipements communaux

CAA Lyon, 28 février 2020, Commune d'Excenevex, req. n°19LY00830 et 19LY02838 Selon l’arrêt [...]

CAA Lyon, 18 novembre 2019 Association Avenir Mont-de-Lans ,req. n°17LY02936 L'association « Avenir Mont-de-Lans » [...]

CAA Nantes, 5 novembre 2019, M. et Mme E. et autres req. n° [...]

CAA Lyon, 28 janvier 2020, SCI L’IDEAL, req. n° 18LY01801 Selon l’arrêt de [...]

CAA Bordeaux, 30 décembre 2019 - Bordeaux Métropole, req. n° 19BX0323530 A l’occasion [...]

CE, 24 février 2020, Société La Grand’maison, req. n° 431255, à paraître aux [...]

TA Grenoble, 14 novembre 2019, Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 1706570 [...]