Évaluation environnementale
CE, 25 septembre 2019, France Nature Environnement, req. n° 427145, à mentionner aux [...]
Procédure – suspension de l’exécution des travaux
CE, 23 septembre 2019, M. P…, req. n° 424270, à mentionner aux tables [...]
Communication d’informations aux candidats
CE, 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 421075, à mentionner [...]
Notion de contrat administratif
Trib. Confl., 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement, [...]
Exception d’illégalité – opération complexe
CE, 24 juillet 2019, Société Nass & Wind smart services, req. n° 416862, [...]
Marchés publics : contestation du décompte général
CAA Paris, 5 juillet 2019, société AQUA TP, req. n° 17PA20563 La cour [...]
Responsabilité trentenaire des constructeurs
CE, 28 juin 2019, Groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys, req. n° 416735 Après [...]
Permis de construire : construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l’urbanisme)
CE, 26 juin 2019, M. D…, req. n° 412429, à mentionner au Recueil [...]
