Comptabilité publique : notion de recettes publiques – gestion de fait
CE, 26 juin 2019, M. L… et autres, req. n° 417386, à mentionner [...]
Responsabilité : incompétence
CE, 24 juin 2019, EARL Valette, req. n° 407059, à mentionner au Recueil En [...]
Marchés publics : interdiction de soumissionner
CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 428866, à mentionner au [...]
Délégation de service public : divulgation d’informations par la presse sur l’offre d’un candidat
CE, 24 juin 2019, société La Méridionale, req. n° 429407 Le Conseil d’État [...]
Marchés publics : exclusions et résiliation d’un contrat antérieur
CJUE, 19 juin 2019, Meca Srl contre Comune di Napoli, aff. C-41/18 Ce [...]
Responsabilité : non application de la jurisprudence Czabaj
CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097, à mentionner [...]
Expérimentation : article 37-1 de la Constitution
CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, req. n° [...]
Marchés publics : candidature des personnes publiques à un marché public
CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444, [...]
