Marchés publics : mise en demeure de notifier le décompte général avant la saisine du juge
CAA Bordeaux, 19 juin 2019, société Bilski, req. n° 17BX01734 Dans le cadre [...]
Marchés publics : sous-critère relatif au montant des pénalités de retard
CAA Versailles, 29 mai 2019, société Savoie Frères, req. n° 18VE03767 Dans le [...]
Portée des exceptions prévues au 1° du I de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme, à la règle de constructibilité limitée
CE, 29 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires c/ M. P…, [...]
Recours des tiers relatifs à une subvention
CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal cinéma - M. R…, req. n° [...]
Domaine – expulsion
CE, 22 mai 2019, Association les familles rurales fédération départementale du Gard, req. [...]
Domaine privé : acquisition immobilière – détermination du prix
CAA Bordeaux, 9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, req. n° 17BX01308 [...]
Marchés publics : appel en garantie du maître de l’ouvrage
CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, req. n° 420765, à mentionner aux [...]
Permis de construire : point de départ du délai exceptionnel en l’absence d’affichage
CAA Bordeaux, 30 avril 2019, Mme C, req. n° 17BX00818 Alors même que [...]
