Application de la jurisprudence « Société Eden » aux jugements rendus en dernier ressort
CE, 5 avril 2019, M. B… et autres, req. n° 420608, à mentionner [...]
Annulation d’un titre exécutoire : office du juge
CE, 5 avril 2019, Société Mandataires judiciaires associés, mandataire liquidateur de la société [...]
PLU : impossibilité de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement des saisonniers
CAA Lyon, 19 mars 2019, commune de Talloires-Montmin, req. n° 15LY02987 L’article 2.U du règlement [...]
Communication de documents administratifs
CE, 5 avril 2019, M. F. et autres, req. n° 420608, à paraître au [...]
Liaison du contentieux indemnitaire : régularisation en cours d’instance
CE, Avis. Sect., 27 mars 2019, Consorts D. c. CHU de Reims, req. n° [...]
Responsabilité sans faute et impossibilité pour le juge d’enjoindre la cessation du fait générateur du dommage
CE, 18 mars 2019, SCI des Cèdres, req. n° 411462, à paraître aux Tables [...]
Concession d’aménagement : annulation – absence d’atteinte à l’intérêt général
CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, req. n° 413584, à paraître [...]
Application de la jurisprudence « Czabaj » aux recours par voie d’exception contre une décision individuelle
CE, 27 février 2019, M. A…, req. n° 418950, à paraître au Recueil Demandant [...]
