Contrat public : annulation de la décision de résilier le contrat et absence d’indemnisation
CE, 27 février 2019, Sté Opilo, req. n° 410537, à paraître aux Tables du [...]
Marché public : éviction d’un candidat pour mauvaise exécution du marché antérieur
CAA Nancy, 26 février 2019, req. n° 18NC00064 Une société évincée de l’attribution d’un [...]
Procédure de régularisation du contentieux de l’urbanisme
CE, Section, 15 février 2019, Commune de Cogolin, req. n°401384, à paraître au Recueil [...]
Communication des documents administratifs
CE, 13 février 2019, Association Front National, req. n° 420467, à paraître au Recueil [...]
Responsabilité des constructeurs : appel en garantie contre le maître d’ouvrage
CE, 6 février 2019, Société Fives Solios, req. n°414064 A la suite de désordres [...]
Sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEML, une proposition de loi qui va dans le bon sens
Dans une décision du 14 novembre 2018 (« Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement [...]
Décision implicite : délai de recours – plein contentieux
CE, avis, 30 janvier 2019, M. F…, req. n° 420797, à paraître au Recueil. [...]
Marché public – décompte de résiliation
CAA Paris, 29 janvier 2019, Société Morgan et Co., req. n° 16PA03794. Selon [...]
