Lotissement
CE, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S…,req. n° 419837, [...]
Résiliation anticipée d’une concession – indemnités de rachat des biens
CE, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104, à mentionner au Recueil Selon [...]
Marché public : décompte général définitif et appel en garantie
CE, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, n° [...]
Domanialité privée d’un immeuble à usage de bureaux
CE, 23 janvier 2020, Société JV Immobilier, req. n°430192, sera mentionné aux Tables [...]
Modalités d’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage
CAA Paris, 9 octobre 2019, SARL Carican, req. n° 17PA21641 Selon l’arrêt, s’agissant [...]
Versement d’une provision – pouvoirs du juge des référés
CAA Bordeaux, 7 octobre 2019, SAS Eiffage Génie civil Antilles, req. n° 18BX04462 [...]
Marchés publics : offre incomplète et vice d’une particulière gravité
CE, 4 octobre 2019, Société moderne d'assainissement et de nettoiement (SMA), req. n° [...]
Zone de montagne – ouverture à l’urbanisation
CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, req. n° [...]
