Communication d’informations aux candidats
CE, 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 421075, à mentionner [...]
Notion de contrat administratif
Trib. Confl., 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement, [...]
Exception d’illégalité – opération complexe
CE, 24 juillet 2019, Société Nass & Wind smart services, req. n° 416862, [...]
Commune nouvelle – remplacement des conseillers
CE, 24 juillet 2019, Préfet du Morbihan c/ M. V…, req. n° 427192, [...]
Protection fonctionnelle, diffamation et droit de réponse
CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, [...]
Marchés publics : contestation du décompte général
CAA Paris, 5 juillet 2019, société AQUA TP, req. n° 17PA20563 La cour [...]
Action en validité du contrat : jurisprudence Béziers I
CE, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, [...]
Responsabilité trentenaire des constructeurs
CE, 28 juin 2019, Groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys, req. n° 416735 Après [...]
