Harcèlement moral : responsabilité
CE, 28 juin 2019, Mme B… et autre, req. n° 415863, à mentionner [...]
Permis de construire : construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l’urbanisme)
CE, 26 juin 2019, M. D…, req. n° 412429, à mentionner au Recueil [...]
Comptabilité publique : notion de recettes publiques – gestion de fait
CE, 26 juin 2019, M. L… et autres, req. n° 417386, à mentionner [...]
Responsabilité : incompétence
CE, 24 juin 2019, EARL Valette, req. n° 407059, à mentionner au Recueil En [...]
Marchés publics : interdiction de soumissionner
CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 428866, à mentionner au [...]
Restauration scolaire dans les collèges : caractère facultatif du service public
CE, 24 juin 2019, Département d’Indre-et-Loire, req. n° 409659, à mentionner au Recueil [...]
Délégation de service public : divulgation d’informations par la presse sur l’offre d’un candidat
CE, 24 juin 2019, société La Méridionale, req. n° 429407 Le Conseil d’État [...]
Marchés publics : exclusions et résiliation d’un contrat antérieur
CJUE, 19 juin 2019, Meca Srl contre Comune di Napoli, aff. C-41/18 Ce [...]
