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Expérimentation : article 37-1 de la Constitution
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Délai de présentation d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie ayant entraîné le placement en congé de longue durée d’un fonctionnaire territorial
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Marchés publics : candidature des personnes publiques à un marché public
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Marchés publics : mise en demeure de notifier le décompte général avant la saisine du juge
CAA Bordeaux, 19 juin 2019, société Bilski, req. n° 17BX01734 Dans le cadre [...]
Marchés publics : sous-critère relatif au montant des pénalités de retard
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Portée des exceptions prévues au 1° du I de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme, à la règle de constructibilité limitée
CE, 29 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires c/ M. P…, [...]
Recours des tiers relatifs à une subvention
CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal cinéma - M. R…, req. n° [...]
