Domaine – expulsion
CE, 22 mai 2019, Association les familles rurales fédération départementale du Gard, req. [...]
Recours abusif aux contrats à durée déterminée
CAA Versailles, 28 mars 2019, Mme D., req. n° 16VE03427 Un agent d'entretien [...]
Examen des comptes d’une société d’économie mixte locale
CAA Versailles, 28 mars 2019, M. B. A., req. n°16VE02485 La Cour administrative [...]
Domaine privé : acquisition immobilière – détermination du prix
CAA Bordeaux, 9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, req. n° 17BX01308 [...]
Marchés publics : appel en garantie du maître de l’ouvrage
CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, req. n° 420765, à mentionner aux [...]
Permis de construire : point de départ du délai exceptionnel en l’absence d’affichage
CAA Bordeaux, 30 avril 2019, Mme C, req. n° 17BX00818 Alors même que [...]
Application de la jurisprudence « Société Eden » aux jugements rendus en dernier ressort
CE, 5 avril 2019, M. B… et autres, req. n° 420608, à mentionner [...]
Annulation d’un titre exécutoire : office du juge
CE, 5 avril 2019, Société Mandataires judiciaires associés, mandataire liquidateur de la société [...]
