PLU : impossibilité de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement des saisonniers
CAA Lyon, 19 mars 2019, commune de Talloires-Montmin, req. n° 15LY02987 L’article 2.U du règlement [...]
Caractère incomplet du dossier de candidature et exigence du règlement de la consultation dépourvue de toute utilité
CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n°426763 La société Corsica Ferries a [...]
Communication de documents aux élus municipaux
CE, 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 416542 Le contentieux [...]
Mise à disposition de locaux à une association cultuelle
CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, req. n° 417629, à paraître au Recueil [...]
Communication de documents administratifs
CE, 5 avril 2019, M. F. et autres, req. n° 420608, à paraître au [...]
Liaison du contentieux indemnitaire : régularisation en cours d’instance
CE, Avis. Sect., 27 mars 2019, Consorts D. c. CHU de Reims, req. n° [...]
Responsabilité sans faute et impossibilité pour le juge d’enjoindre la cessation du fait générateur du dommage
CE, 18 mars 2019, SCI des Cèdres, req. n° 411462, à paraître aux Tables [...]
Concession d’aménagement : annulation – absence d’atteinte à l’intérêt général
CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, req. n° 413584, à paraître [...]
