Sur la qualité d’usager d’un ouvrage public
CE, 17 janvier 2020, Société EDF, req. n°433506, sera mentionné aux Tables du [...]
Comptabilité publique : notion de recettes publiques – gestion de fait
CE, 26 juin 2019, M. L… et autres, req. n° 417386, à mentionner [...]
Responsabilité : incompétence
CE, 24 juin 2019, EARL Valette, req. n° 407059, à mentionner au Recueil En [...]
Expérimentation : article 37-1 de la Constitution
CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, req. n° [...]
Domaine – expulsion
CE, 22 mai 2019, Association les familles rurales fédération départementale du Gard, req. [...]
Domaine privé : acquisition immobilière – détermination du prix
CAA Bordeaux, 9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, req. n° 17BX01308 [...]
Communication de documents administratifs
CE, 5 avril 2019, M. F. et autres, req. n° 420608, à paraître au [...]
Responsabilité sans faute et impossibilité pour le juge d’enjoindre la cessation du fait générateur du dommage
CE, 18 mars 2019, SCI des Cèdres, req. n° 411462, à paraître aux Tables [...]
