Licenciement et obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services
CAA Lyon, 3 décembre 2019, commune de Montmerle-sur-Saône, req. n° 17LY4277 Dans cette [...]
Refus de transformation du CDD en CDI par l’agent public
CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’éducation nationale, req. n°408514, sera mentionné aux [...]
Refus de titularisation en fin de stage
CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, req. n°421291, sera mentionné aux Tables [...]
La limitation de la liberté d’expression des représentants syndicaux par le respect de leurs obligations déontologiques
CE, 27 janvier 2020, Mme B., req. n°426569, sera mentionné aux Tables du [...]
Droit d’accès aux procès-verbaux des auditions de témoins réalisées dans le cadre d’une enquête administrative pour faits de harcèlement
CE, 5 février 2020, M. D., req. n°433130, à paraître au Recueil Lebon [...]
Contrat à durée indéterminée
CE, 9 octobre 2019, Société Efficience, req. n° 422866, à mentionner aux tables [...]
Protection fonctionnelle, diffamation et droit de réponse
CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, [...]
Harcèlement moral : responsabilité
CE, 28 juin 2019, Mme B… et autre, req. n° 415863, à mentionner [...]
