Recours Tarn-et-Garonne
CE, 20 novembre 2020, Association Trans'Cub, req. n°428156, à mentionner aux tables On [...]
Pratiques anticoncurrentielles
CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, req. n°s 432981 433423 433477 [...]
Contrat de concession – mise en œuvre des clauses pénales
CE, 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, req. n° 431903 et autres, à mentionner [...]
Droit des contrats publics – droit de la concurrence
CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil [...]
Droit des contrats publics – résiliation d’un marché – principe de loyauté
CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, req. n° 430864, à publier [...]
Droit des contrats publics – modulation des pénalités
CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041 Conformément à la [...]
Droit des contrats publics – responsabilité décennale
CAA Versailles, 2 juillet 2020, Société Ducrocq Ingénierie et Process, req. n° 17VE02206 [...]
Droit des contrats publics – compétence
CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n° 436922, 436925 et 436926, [...]
