Versement d’une provision – pouvoirs du juge des référés
CAA Bordeaux, 7 octobre 2019, SAS Eiffage Génie civil Antilles, req. n° 18BX04462 [...]
Comptabilité publique
CE,4 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre, req. n° 418224, à mentionner auxtables du [...]
Évaluation environnementale
CE, 25 septembre 2019, France Nature Environnement, req. n° 427145, à mentionner aux [...]
Procédure – suspension de l’exécution des travaux
CE, 23 septembre 2019, M. P…, req. n° 424270, à mentionner aux tables [...]
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
CE, 20 septembre 2019, Société Sogefimur, req. n° 419661, à mentionner aux tables [...]
Communication d’informations aux candidats
CE, 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 421075, à mentionner [...]
Notion de contrat administratif
Trib. Confl., 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement, [...]
Exception d’illégalité – opération complexe
CE, 24 juillet 2019, Société Nass & Wind smart services, req. n° 416862, [...]
