Commune nouvelle – remplacement des conseillers
CE, 24 juillet 2019, Préfet du Morbihan c/ M. V…, req. n° 427192, [...]
Protection fonctionnelle, diffamation et droit de réponse
CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, [...]
Marchés publics : contestation du décompte général
CAA Paris, 5 juillet 2019, société AQUA TP, req. n° 17PA20563 La cour [...]
Action en validité du contrat : jurisprudence Béziers I
CE, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, [...]
Responsabilité trentenaire des constructeurs
CE, 28 juin 2019, Groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys, req. n° 416735 Après [...]
Harcèlement moral : responsabilité
CE, 28 juin 2019, Mme B… et autre, req. n° 415863, à mentionner [...]
Permis de construire : construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l’urbanisme)
CE, 26 juin 2019, M. D…, req. n° 412429, à mentionner au Recueil [...]
Comptabilité publique : notion de recettes publiques – gestion de fait
CE, 26 juin 2019, M. L… et autres, req. n° 417386, à mentionner [...]
