Responsabilité : incompétence
CE, 24 juin 2019, EARL Valette, req. n° 407059, à mentionner au Recueil En [...]
Marchés publics : interdiction de soumissionner
CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 428866, à mentionner au [...]
Restauration scolaire dans les collèges : caractère facultatif du service public
CE, 24 juin 2019, Département d’Indre-et-Loire, req. n° 409659, à mentionner au Recueil [...]
Délégation de service public : divulgation d’informations par la presse sur l’offre d’un candidat
CE, 24 juin 2019, société La Méridionale, req. n° 429407 Le Conseil d’État [...]
Responsabilité : non application de la jurisprudence Czabaj
CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097, à mentionner [...]
Expérimentation : article 37-1 de la Constitution
CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, req. n° [...]
Délai de présentation d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie ayant entraîné le placement en congé de longue durée d’un fonctionnaire territorial
CE, avis, 5 avril 2019, M. B., req. n° 426281 La demande de [...]
Marchés publics : candidature des personnes publiques à un marché public
CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444, [...]
