Marchés publics : appel en garantie du maître de l’ouvrage
CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, req. n° 420765, à mentionner aux [...]
Permis de construire : point de départ du délai exceptionnel en l’absence d’affichage
CAA Bordeaux, 30 avril 2019, Mme C, req. n° 17BX00818 Alors même que [...]
Application de la jurisprudence « Société Eden » aux jugements rendus en dernier ressort
CE, 5 avril 2019, M. B… et autres, req. n° 420608, à mentionner [...]
Annulation d’un titre exécutoire : office du juge
CE, 5 avril 2019, Société Mandataires judiciaires associés, mandataire liquidateur de la société [...]
PLU : impossibilité de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement des saisonniers
CAA Lyon, 19 mars 2019, commune de Talloires-Montmin, req. n° 15LY02987 L’article 2.U du règlement [...]
Caractère incomplet du dossier de candidature et exigence du règlement de la consultation dépourvue de toute utilité
CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n°426763 La société Corsica Ferries a [...]
Communication de documents aux élus municipaux
CE, 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 416542 Le contentieux [...]
Mise à disposition de locaux à une association cultuelle
CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, req. n° 417629, à paraître au Recueil [...]
