Communication de documents administratifs
CE, 5 avril 2019, M. F. et autres, req. n° 420608, à paraître au [...]
Liaison du contentieux indemnitaire : régularisation en cours d’instance
CE, Avis. Sect., 27 mars 2019, Consorts D. c. CHU de Reims, req. n° [...]
Responsabilité sans faute et impossibilité pour le juge d’enjoindre la cessation du fait générateur du dommage
CE, 18 mars 2019, SCI des Cèdres, req. n° 411462, à paraître aux Tables [...]
Concession d’aménagement : annulation – absence d’atteinte à l’intérêt général
CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, req. n° 413584, à paraître [...]
Application de la jurisprudence « Czabaj » aux recours par voie d’exception contre une décision individuelle
CE, 27 février 2019, M. A…, req. n° 418950, à paraître au Recueil Demandant [...]
Contrat public : annulation de la décision de résilier le contrat et absence d’indemnisation
CE, 27 février 2019, Sté Opilo, req. n° 410537, à paraître aux Tables du [...]
Marché public : éviction d’un candidat pour mauvaise exécution du marché antérieur
CAA Nancy, 26 février 2019, req. n° 18NC00064 Une société évincée de l’attribution d’un [...]
Procédure de régularisation du contentieux de l’urbanisme
CE, Section, 15 février 2019, Commune de Cogolin, req. n°401384, à paraître au Recueil [...]
