Contrat public : annulation de la décision de résilier le contrat et absence d’indemnisation
CE, 27 février 2019, Sté Opilo, req. n° 410537, à paraître aux Tables du [...]
Marché public : éviction d’un candidat pour mauvaise exécution du marché antérieur
CAA Nancy, 26 février 2019, req. n° 18NC00064 Une société évincée de l’attribution d’un [...]
Marché public – décompte de résiliation
CAA Paris, 29 janvier 2019, Société Morgan et Co., req. n° 16PA03794. Selon [...]
Résiliation du contrat et reprise des relations contractuelles : office du juge des référés
CE, 29 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, req. n° 424846. L’arrêt donne une [...]
Référé contractuel – office du juge des référés
CE, 25 janvier 2019, Société Bureau européen d'assurance hospitalière, req. n° 423159 Selon [...]
Marchés publics : Candidature – interdiction de soumissionner
CE, 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, req. n° 421844, à paraître au [...]
Marché public : Saisine du juge du contrat en cours d’exécution du marché
CAA Marseille, 24 janvier 2019, M. C…, req. n° 18MA02998 A propos de l’exécution [...]
Marché de maîtrise d’œuvre – Avenants – modification substantielle
CAA Lyon, 10 janvier 2019, Syndicat mixte des transports pour le Rhône et [...]
