Marchés publics : interdiction de soumissionner
CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 428866, à mentionner au [...]
Délégation de service public : divulgation d’informations par la presse sur l’offre d’un candidat
CE, 24 juin 2019, société La Méridionale, req. n° 429407 Le Conseil d’État [...]
Marchés publics : candidature des personnes publiques à un marché public
CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444, [...]
Marchés publics : mise en demeure de notifier le décompte général avant la saisine du juge
CAA Bordeaux, 19 juin 2019, société Bilski, req. n° 17BX01734 Dans le cadre [...]
Marchés publics : sous-critère relatif au montant des pénalités de retard
CAA Versailles, 29 mai 2019, société Savoie Frères, req. n° 18VE03767 Dans le [...]
Marchés publics : appel en garantie du maître de l’ouvrage
CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, req. n° 420765, à mentionner aux [...]
Caractère incomplet du dossier de candidature et exigence du règlement de la consultation dépourvue de toute utilité
CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n°426763 La société Corsica Ferries a [...]
Concession d’aménagement : annulation – absence d’atteinte à l’intérêt général
CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, req. n° 413584, à paraître [...]
